Conditions Générales de Vente (CGV)
Entre RENT1VAN/LOUE1VAN – OBCS SRL Boulevard Neuf 41A 1495 Villers-la-Ville (Belgique) et le locataire, est convenu ce qui suit:
Article 1
Tous nos prix s’entendent avec 21% de TVA comprise.
Article 2
Nos locations sont uniquement réservées aux résidants de l’Union Européenne disposant du permis B Européen. Cette disposition est élargie à Andorre, la Suisse, la Grande Bretagne, les États-Unis d’Amérique et Le Canada. Pour ces deux derniers, le permis national suffit pour autant que le locataire puisse démontrer que son séjour sur le territoire de l’Union Européenne ne dépasse pas 6 mois.
Article 3
L’utilisation de nos véhicules est limitée aux pays suivants:
Allemagne, Autriche, Andorre, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, Islande, Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Macédoine du Nord, Malte, Maroc, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Serbie, Suède, Suisse, Slovénie, Slovaquie, Tchéquie, Tunisie, Turquie.
Article 4
Le conducteur doit être en possession d’un permis de conduire européen B ou BE et devra fournir une copie recto-verso de sa carte d’identité/son passeport et de son permis de conduire AU PLUS TARD 7 jours avant la prise en location du véhicule.
Article 5
Pour chaque conducteur (maximum deux conducteurs), les règles suivantes sont d‘application :
Sauf stipulation écrite contraire, Le conducteur doit être âgé de 26 ans minimum et avoir obtenu son permis depuis au moins 5 ans. En outre, il ne devra pas avoir eu de sinistre en tort au cours des 5 dernières années. Selon le véhicule loué, une attestation sur l’honneur ou une attestation de non sinistralité du ou des assureurs du conducteur couvrant cette période sera fournie par le conducteur AU PLUS TARD 7 jours avant la prise de location.
La location sera annulée sans aucune forme de compensation si:
- Les documents demandés ne sont pas fournis dans les temps
- Certains documents sont manquants ou incomplets
- Les documents fournis ne correspondent pas aux critères énoncés dans le présent article
Article 6
Garantie locative
Sauf stipulation écrite contraire, un montant de 1500€ devra être déposée en garantie AU PLUS TARD 7 jours avant la prise en location du véhicule. Dans le cas où le véhicule est rendu sans dommage et que les présentes condition générales ont été respectées, cette somme sera rendue endéans les 7 jours ouvrés suivant la remise du véhicule.
Cette garantie locative fait également office de franchise (Voir Article 8). Le locataire restera néanmoins redevable de toutes les amendes réclamées au cours de la période de location (procès verbaux, amendes et frais divers, réclamés par les administrations) même si elles sont adressées ultérieurement au prestataire. Par ailleurs, des frais administratifs de 35€ TVAC seront portés en compte par amende, taxe ou tout autre frais reçu ultérieurement et se rapportant à ladite période de location.
En cas de dommage, le solde éventuel de la garantie sera remboursé après qu’un accord sur les coûts de réparation ait été trouvé entre le prestataire et le locataire.
La garantie locative ne rapporte pas d’intérêt.
Article 7
Responsabilité
Le prestataire n’est pas responsable des dégâts causés au locataire ou à des tiers par l’utilisation du camping-car ni des pannes techniques causées par le locataire même.
Exception faite des cas envisagés par le contrat d’assurance, le locataire est responsable du vol de pièces ou accessoires du camping-car ainsi que de tous les dégâts causés au camping-car que ce soit le fait d’une faute, de négligence ou d’imprudence de la part du locataire, des passagers, des utilisateurs ou d’une tierce personne.
Article 8
Assurance
Le prestataire est assuré pour la responsabilité civile du locataire et en omnium pour incendie, vol et propre dommage avec une franchise d’un montant de 1500€. Une assistance couvrant le véhicule a été également contractée. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des polices d’assurances signalées et s’engage à respecter les clauses de ces contrats.
Seuls les assureurs sont compétents pour déterminer la responsabilité des tiers.
Article 9
Sauf stipulation écrite contraire, sont compris dans le prix de la location :
L’assurance omnium avec franchise de 1.500€.
L’assurance assistance pour la Belgique et l’étranger (Véhicule uniquement).
350 km / nuitée. Supplément de 0,30€ / km au delà.
Selon l’inventaire et le modèle choisi, l’équipement comprend :
- Un porte vélos pour 2 vélos (Non disponible pour le Bavaria K633M). Max 20kg de charge par vélo.
- Un auvent rétractable
- Un cable d’alimentation électrique de 220v avec adaptateur
- Un tuyau d’eau avec adaptateurs
- Chauffage sur carburant ou au gaz
- Des ustensiles de cuisine, un réfrigérateur et une gazinière
- Un WC et une douche
- Une radio CD et/ou Bluetooth
- Un GPS
- Une bouteille de gaz et du produit WC
- Cales (Indisponibles sur le modèle Burstner Copa 530 Active)
- 1 Gilet de sécurité, 1 trousse de premiers secours et un triangle
Article 10
Mise à disposition et restitution
Le véhicule est livré dans un état propre, correct et complet. Le locataire doit restituer le véhicule au moins dans le même état. Si le locataire a choisi l’option nettoyage intérieur et/ou extérieur, il en est dispensé à l’exception des toilettes et du frigo qui doivent être vidés et nettoyés par le locataire dans tous les cas.
- Le locataire est responsable de tout dommage causé au véhicule pendant la durée de la location et devra s’acquitter des frais de remise en état. La présence d’éventuels défauts est communiquée au moment du départ.
- Le véhicule aura les réservoirs pleins (Carburant/AdBlue/Eeau) lors du retrait et il doit être restitué les réservoirs pleins. L’éventuelle différence sera à charge du locataire avec un minimum de 50€.
- En cas de retour en retard ou d’immobilisation, quelle que soit la raison, même de force majeure, le locataire devra payer une indemnité forfaitaire
- D’un montant correspondant au forfait retour tardif majoré de frais de gestion de 50€ si le retard est compris entre 30 minutes et 60 minutes.
- Au delà de 60 minutes de retard et/ou si le prestataire n’est pas avisé immédiatement du retard: d’un montant de 500€ par tranche de 24 heures entamée après le délai de retour mentionné sur le mail de confirmation de location et/ou la facture.
Et ce indépendamment des éventuels dommages et intérêts que le locataire pourrait payer au locataire suivant pour mise à disponibilité tardive du camping-car. Seul le retour en retard ou immobilisation, dû à une panne technique qui ne serait pas la conséquence d’une mauvaise utilisation ou du non-respect des présentes conditions et qui aura été mentionnée au prestataire par email, fax ou lettre recommandée avant la fin du contrat, ne peut donner suite au paiement d’une indemnité. De plus, si il est démontré que le prestataire a dû annuler une location du fait de la négligence du locataire, le locataire devra indemniser le prestataire à hauteur du montant de la/des location(s) annulée(s).
- Le véhicule doit être rendu nettoyé à l’extérieur comme à l’intérieur (dispensé en cas d’option nettoyage à l’exclusion des toilettes et du réfrigérateur), les cassettes de toilettes et le réservoir d’eaux usées doivent avoir été vidés et les réservoirs d’eaux propres remplis. Le nettoyage de l’extérieur doit impérativement se faire sans jet à haute pression et avec du savon doux.
Un supplément en cas de non-respect sera appliqué comme suit :
– Nettoyage extérieur non réalisé ou incomplet: 50€
– Nettoyage intérieur non réalisé ou incomplet:
- Frigo: Si présence de traces de nourriture, de moisissure ou de saleté: 40€
- Salon: Si présence de poussières, miettes, saleté sur la table, sur et/ou entre/sous les sièges (y compris sièges avants): 25€ par poste
- Vaisselle: Présence de poussières, miettes, saleté sur la vaisselle et/ou les éléments composant la cuisine (évier, feu, tiroirs…): 40€
- Salle de bain: Présence de saleté, de déchets organiques (poils, cheveux,…) ou autres éléments indésirables dans la salle de bain et/ou les sur/dans conduits d’évacuation: 40€
- Nettoyage du poste de conduite non réalisé ou incomplet (présence de saleté, poussière, terre, sable, …) : 25€
- Nettoyage des couchages et armoires non réalisés ou incomplets: (présence de saleté, poussière, cheveux,…) : 25€
- Nettoyage coffre/soute non réalisé ou incomplet: 20€
- Nettoyage WC incomplet ou non réalisé: 40€
- Vidange Cassette WC non réalisée ou incorrectement réalisée: 40€
- Vidange des eaux usées non effectué: 20€
- Remplissage des eaux propres non effectué: 20€
Si le véhicule est rendu dans un état tel que cela demande l’intervention d’un professionnel, et même si l’option nettoyage a été prise, des frais additionnels de remise en état seront comptés avec un minimum de 100€.
Article 11
Utilisation, devoir et obligation:
Le locataire s’engage à utiliser le camping-car dans des conditions normales, en bon père de famille. Il lui est interdit de transporter des personnes ou des marchandises contre paiement, de participer à des manifestations sportives ou autres, d’utiliser le véhicule pour un remorquage, un dépannage ou pour pousser un autre véhicule. Il est interdit de surcharger le véhicule, de l’utiliser à des fins publicitaires, de circuler en dehors des voies carrossables.
Les animaux sont acceptés sous certaines conditions.
L’utilisation d’appareils électriques supplémentaires tels qu’une friteuse, un four micro-ondes, etc. n’est pas autorisée.
Fumer dans le véhicule est interdit.
Le locataire s’engage à contrôler régulièrement la pression des pneus, le niveau d’huile et le liquide de refroidissement et d’en rajouter si nécessaire, à moins que les lampes le lui fassent remarquer auparavant. Le locataire recevra un bidon d’huile de réserve à son départ.
Sauf stipulation écrite contraire, le kilométrage autorisé est de 350km/nuitée ou 1000km/nuitée suivant les options choisies. une indemnité de 0,30€/km sera comptabilisée au delà.
Au cas où le kilométrage parcouru atteindrait 15000km, le locataire s’engage à procéder à l’entretien adapté au kilométrage atteint exclusivement dans un établissement de la marque du véhicule loué. Une facture au nom du prestataire sera par ailleurs exigée.
Il est interdit de coller des autocollants ou de retirer ceux placés par le prestataire. Une pénalité de 75€ par autocollant collé, décollé ou détérioré sera exigée.
Il est interdit d’utiliser des prises multiples sur les prises 12 volts.
Le locataire est responsable des éventuels dépassements de MMA (masse maximale autorisée, voir CdC) ainsi que des éventuelles amendes et conséquences qui en découlent.
Toute dégradation survenue pendant la location doit être communiquée dans les 24 heures par téléphone afin que l’entreprise puisse prendre les mesures nécessaires avant la restitution du camping-car. Si le véhicule est immobilisé, le locataire appellera l’assistance prévue à cet effet.
La réparation des éventuels dommages survenus lors de la location, le remplacement des pièces manquantes sont à charge du locataire. A ce titre, nous mettons en garde le locataire pour qu’il fasse preuve de la plus grande prudence sur les points suivants :
- La moustiquaire de la porte latérale du Bavaria K633M et de l’Itineo Nomad CS660 sont fragiles. La moindre défaillance de ces dernières, même minimes à première vue, peuvent entraîner des frais très importants.
- La caution est perdue si, par inadvertance, du carburant a souillé le réservoir d’eau. Même en très petites quantités.
Article 12
Prix, réservation et paiement du solde:
- Les prix de location sont susceptibles de changer à tout moment sans préavis. Dès lors, l’offre de prix de location communiqué n’est valide que durant une période limitée de 48 heures.
- La confirmation de la réservation n’est effective que lorsque l’acompte (30% du montant total) a été payé par le client. En cas de virement bancaire, le montant de l’acompte doit nous parvenir sous 2 jours ouvrés.
- Le solde doit avoir été payé au plus tard 30 jours avant la date de départ prévue. En cas d’offre de dernière minute (moins de 30 jours avant la prise de location), l’intégralité du paiement est dû à la réservation.
- En cas de non paiement à l’échéance, le locataire en sera informé par mail ou par téléphone et il disposera de 48 heures supplémentaires pour effectuer le paiement du solde. Si, passé ce délai, le paiement n’est toujours pas effectué, Rent1Van annulera la location sans indemnité. L’acompte de 30% sera conservé à titre de dommages et intérêts. De plus, le paiement de la somme totale pourra être exigé s’il est démontré que le prestataire a dû refuser une location à une tierce personne du fait de la réservation faite par le locataire défaillant.
Article 13
Prise d'effet de la location:
Sauf stipulation écrite contraire, une location se déroule comme suit (**)
En Juillet / Aout :
- Départ le vendredi, samedi, ou dimanche à 16:00 selon disponibilités et modèles. Retour le vendredi, samedi ou dimanche à 12:00
Hors congés scolaires:
- Départ le jour convenu à 16:00 selon disponibilités et modèles. Retour le jour convenu à 12:00
Merci de respecter scrupuleusement les horaires convenus!
(**) Suivants les disponibilités, il est possible de prendre l’option départ anticipé et/ou retour tardif.
Article 14
Un parking public gratuit, proche du lieu de rendez-vous, est à votre disposition pour votre voiture. Suivant les disponibilités et accord préalable du prestataire, elle peut éventuellement être garée sur le parking privé ouvert du prestataire. Le prestataire ne sera en aucun cas responsable en cas de dommage(s) ou tout autre incident(s) causé(s) au véhicule du locataire.
Article 15
Le prestataire n’est en aucun cas responsable ni redevable d’une quelconque indemnité si, pour raison de force majeur indépendante de sa volonté, il se trouve dans l’impossibilité de fournir le véhicule dans les 24 heures après le début de la location pour cause d’immobilisation suite à un accident, un problème technique ou mécanique, un retour tardif ou toute autre situation rendant la location du véhicule impossible. Tous les montants perçus seront remboursés. Si le véhicule est prêt dans les 24 heures, une réduction calculée au prorata sera appliquée.
Article 16
Il est strictement interdit d’utiliser le véhicule loué pour le transport de toute forme de matières, appareils et drogues illicites ainsi que pour le transport de personnes ou de biens illégaux, conformément à la législation européenne sur ce sujet.
Article 17
Toute violation de la loi à l’aide d’un véhicule loué chez nous entraînant la confiscation dudit véhicule impliquera le paiement de dommages et intérêts équivalents au prix total d’achat du véhicule par le locataire contrevenant.
Article 18
Frais d'annulation
Sauf stipulation écrite contraire, si la location est annulée par le locataire, ce dernier devra payer les frais d’annulation suivants:
- En cas d’annulation avant le 30ème jour précédant le jour du départ : l’acompte sera encaissé.
- En cas d’annulation entre le 30ème et le 14ème jour précédant le jour du départ : 50% du montant total de la location.
- En cas d’annulation entre le 14ème jour précédant le départ et le jour du départ : l’intégralité du montant de la location.
A partir du 01/02/2021 et pour toute nouvelle location, toute annulation pour cause de COVID-19 pourra se faire, sans frais, jusqu’à 72 heures avant le départ, pour autant que l’une des conditions suivantes soient remplies:
- En cas de reconfinement.
- En cas de test positif à la COVID-19 d’un des futurs occupants du véhicule (Nous devons avoir étés informés à la réservation des occupants séjournant dans le véhicule).
- En cas de décès dû à la COVID-19 d’un parent au 1er degré.
- En cas de fermeture des frontières et si vous êtes en mesure de démontrer que cela affecte gravement votre projet (Nous devons avoir été informés à la réservation de votre projet initial).
Article 19
Arbitrage
Toute contestation entre les deux parties concernant les pannes et les dégâts causés au motorhome, les causes, les responsabilités et les frais de réparation sera définitivement et sans recours jugée par un expert désigné par nous.
Article 20
Non respect des conditions générales de vente
En cas de non respect de toute ou partie des présentes conditions générales de vente, le prestataire se réserve le droit d’annuler la location sans aucune forme de compensation et indépendamment de la réclamation d’éventuels dédommagements financiers consécutifs au préjudice subit.